Conditions générales de vente

Définitions et champ d’application
Les conditions générales prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont
applicables à toutes les commandes passées avec CCI FRANCE BELGIQUE ASBL, dont le siège social est sis
Rue de la loi, 23, à 1040 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0435869993, ci-après dénommé(e) « le prestataire ». Les présentes conditions générales forment le
contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés
communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.
Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre
de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes conditions générales sont
seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du
client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire :
www.ccifrancebelgique.be, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir
pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et
obligations y afférents. Le prestataire se réserve le droit de modifier c es conditions générales a tout
moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications su r son site
web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.

Offre et commande
Pour passer commande, le client choisit le(s) service(s) qu’il souhaite commander et en informe le
prestataire par téléphone, courrier, email ou au moyen d’un formulaire en ligne. Le prestataire adresse
au client un bon de commande relatif à ces services, et demande éventuellement le paiement d’un
acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l’application des présentes
conditions générales ainsi que l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur
au prestataire.
Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé au prestataire, afin de confirmer
sa commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande
d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent
manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une
commande antérieure. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le
prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à
30% du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et
intérêts.

Paiement
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du prestataire, au plus tard
trente jours après la date de facturation. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise
par écrit et par recommandé au siège social du prestataire, huit jours calendriers après sa réception. À
défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. Toute facture impayée à l’échéance produira, de
plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les particuliers. Pour les
commerçants, l’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement
dans les transactions commerciales sera d’application. Toute facture impayée à l’échéance sera, en
outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant
total dû à titre de dommages et intérêts.

Prix
Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Toute augmentation de TVA (Taxe sur
la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et
celui de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d’exécution
mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du
prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa
faute lourde. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat,
réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire
écrite et expressément acceptée par le prestataire. En cas de retard dépassant le délai de trente jours
ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au prestataire,
lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de service
commandées.

Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à
distance des services auprès du prestataire dispose d’un délai de 14 jours calen-driers à dater du jour de
la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande,
notamment par email. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au
premier jour ouvrable suivant. Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au
moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du prestataire, au moyen du
formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E.,
Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute
ambiguité exposant sa décision de se rétracter du contrat. Le prestataire restituera le montant payé dès
que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours. Le consommateur qui accepte expressément que
le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette
exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à
l’article 53 du livre VI du Code de droit économique. De même, le consommateur ne pourra pas
exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article
53 du livre VI du Code de droit économique.

Résiliation de la commande
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article
précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le prestataire qui lui
indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le client au prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun
acompte n’a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de
résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou des services dont la commande a été résiliée
par le client.

Exécution de la commande
Les délais d'exécution indiqués par le prestataire ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne lient pas le
prestataire. Un retard dans l'exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une
quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de
dommages et intérêts. La commande n'est exécutée qu'après son complet paiement.

Réclamation
Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par
écrit, dans un délai de 8 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles
ne pourront être prises en compte. Si une réclamation s’avère fondée, prestataire aura le choix entre
remplacer ou rembourser le prix des services concernés.

Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au
travers du site web ou du catalogue du prestataire sont protégés par le droit de la propriété
intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier,
reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur
les éléments présents sur le site web ou le catalogue du prestataire. Sauf dérogation expresse, le prix
convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou
industrielle à quelque titre que ce soit.

Garantie quant aux services prestés
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations
initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera
gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été
dûment signalées au prestataire.
Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une
intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non
conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou
d’un tiers. Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la
propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des
intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les
droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.
Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication
ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou
industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

Responsabilité
Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire
sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du
prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage
matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage
et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le
client en exécution de la commande. Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas
responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services
fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle,
etc. Le prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par
le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Dispositions diverses
Cas de force majeure ou cas fortuit. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan
contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations
lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés
comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale
ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de
ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas
démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou
l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les
épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9)
les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que
l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une
défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au
réseau de télécommunications dont dépend le prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque
cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au
contrôle raisonnable du prestataire.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses
obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire
et le client s’engagent a négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions
contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un
délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les
unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat
En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats
antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses
obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts
exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit
le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article,
d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres
articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet
article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le
texte.

Titres
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu'à des fins de référence et de
commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils
désignent.

Non renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie a exercer un droit ou un recours en vertu des
présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à
ce droit ou recours.

Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumise au droit belge. En cas de litige relatif à la validité, à
l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à
recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolu-tion des conflits. Les parties désignent
dès lors un médiateur agréé par la Commission Fé-dérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à
1000 Bruxelles - www.cfm-fbc. be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette
désignation. Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du
médiateur, les modalités d’or-ganisation de la médiation et la durée du processus. Chacune des parties
peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice. En cas d’échec de la
médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.