[FAQ] Covid-19 : que prévoit le droit du travail en France et en Belgique ?
Notre experte juridique nous fait un petit rappel sur le droit du travail en France et en Belgique en temps de crise sanitaire.
France
Peut-on démissionner ou être licencié pendant le confinement ?
Oui, les règles du droit du travail sont toujours d’application : il n’est pas interdit de licencier ou de démissionner.
Peut-on être licencié pour raison économique ?
Oui une entreprise fortement impactée par la crise peut recourir au licenciement pour motif économique, si sa situation était déjà dégradée avant l'épidémie. Celles ayant plus de 10 salariés doivent obligatoirement consulter le Comité social et économique avant toute procédure.
Dans la mesure du possible, le Gouvernement demande aux entreprises en difficulté de recourir au chômage partiel plutôt qu’aux licenciements.
Peut-on être licencié pour exercice abusif de son droit de retrait ?
Oui, la crainte du coronavirus ne peut justifier à elle seule l’exercice du droit de retrait. Cela peut même constituer, selon le ministère du Travail, une « cause réelle et sérieuse de licenciement » mais pas une « faute grave ».
Dans quel cas peut-on exercer son droit de retrait par peur du Coronavirus ?
Quelle que soit l’activité de l’entreprise, le coronavirus n’est pas, en soi, un motif légitime du droit de retrait. Le droit de retrait sera étroitement lié à la mise en place ou non de mesures de protection (mesures barrières).
« Si l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (…), qu’il a informé et préparé son personnel (…), le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer ».
Un contrat de travail peut-il être rompu en période d'essai ?
Oui, il est toujours possible de rompre un contrat au cours de la période d’essai à condition que le motif soit en lien avec les aptitudes professionnelles du salarié. A défaut, la procédure serait abusive.
Belgique
Peut-on démissionner ou être licencié pendant le confinement ?
Oui en Belgique les règles du droit du travail sont toujours d’application : il n’est pas interdit de licencier ou de démissionner.
Peut-on refuser de se rendre à son travail par peur du Coronavirus ?
En théorie non ! Le travailleur est contraint d’exécuter ses obligations découlant du contrat de travail sauf en cas de danger réel et avéré (absence de mesures de protection appropriées…). En pratique, il y a peu de moyen d’être contraint, si ce n’est qu’aucun salaire ne pourra être exigé pour ces jours d’absence.
Peut-on être licencié si on ne se présente pas à son travail en raison du Coronavirus ?
Non, l’employeur qui invoquerait cette raison pour mettre fin au contrat de travail se verrait certainement condamné, s’il est poursuivi devant les tribunaux, pour licenciement déraisonnable ou abusif.
Mon employeur peut-il me contraindre à me mettre en quarantaine si je ne suis pas malade ?
Oui, surtout s’il y a des raisons objective de croire que je suis potentiellement contaminé (cas de malade dans la famille proche ou retour de zone très touchée par le Covid-19). Dans un tel cas la suspension de l’exécution du contrat de travail a un but légitime : protéger le reste du personnel (obligation qui incombe aux employeurs). Bien entendu, dans un tel cas le travailleur « suspendu » perçoit son salaire normalement car il n’est pas à l’origine de l’absence de prestation.
Peut-on me contraindre à accomplir une autre tâche que celle qui est prévue à mon contrat ?
Le principe est « Non, il faut l’accord du travailleur » surtout pour un changement radical de fonction.
En pratique, « oui » si les tâches ont des différences minimes et si l’employeur impose cela pour protéger ses travailleurs et peut en justifier (distanciation de collègues…)
Peut-on être licencié pour raison économique ?
Oui une entreprise qui voit son activité fortement décliner, peut en principe envisager des licenciements pour raisons économiques.
Peut-on me licencier si je suis malade du Coronavirus ?
Légalement, il n’est pas interdit de licencier quelqu’un en arrêt maladie mais on ne peut pas le licencier en raison de son arrêt maladie. La nuance est d’importance. Il est possible de licencier pour motif économique mais un licenciement en raison du Covid-19 serait immanquablement sanctionné pour discrimination fondée sur l’état de santé et donnera droit à réparation.
