[FAQ] Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour les indépendants ? Notre experte juridique vous répond !

En pleine crise du covid-19, beaucoup d'indépendants sont touchés. Voici quelques mesures prises par le gouvernement belge pour leur venir en aide.

Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour venir en aide aux indépendants lors de cette crise du covid-19 ?

Le gouvernement met en place le droit passerelle (aide financière). Il autorise aussi le report de paiement de cotisations sociales, la renonciation aux majorations, la réduction des cotisations sociales provisoires, la dispenses des cotisations sociales. Il n’y aura pas de mises en demeure ni de contraintes pour des cotisations sociales non payées. Enfin, il y a une aide pour les maladies et les incapacités de travail

Qu’est-ce qu’un droit passerelle ?

Le droit passerelle est de manière générale une aide financière accordée aux indépendants.

Dans le cas de la crise du Covid-19 (droit passerelle pour force majeure) elle est accordée pour les mois de mars et avril 2020 à tous ceux qui ont dû cesser leur activité.

Qui peut prétendre à cette aide financière et quel en est le montant ?

Il faut distinguer 2 cas pour l’application de ces mesures :

• Lorsque les autorités ont demandé l’interruption de l’activité :

Le secteur de l’Horeca, les commerçants forcés de fermer le week-end, les coiffeurs, les activités culturelles et sportives…

• Peu importe que l'interruption soit totale ou partielle.
• Aucune durée minimale d'interruption n'est requise
• Droit automatique à la prestation financière

• Pour les autres secteurs où le travailleur indépendant a dû interrompre son activité en raison du coronavirus sans être visé par les mesures de fermeture

Par exemple, en raison de l’absence de salariés mis en quarantaine, professionnels de soins médicaux ou paramédicaux, forte diminution de l’activité qui rend la poursuite de l’activité déficitaire…

• Interruption totale
• Au moins 7 jours consécutifs au cours de chacun de ces deux mois
• Il faut indiquer pourquoi il a fallu interrompre l’activité en raison du coronavirus COVID-19

Dans les deux cas, le droit passerelle prévoit le paiement pour mars et avril de 1.291,69 euros par mois pour une personne seule ou de 1.614,10 euros si personnes à charge.

Pour demander une prestation droit passerelle en raison de la crise du coronavirus, il suffit d’envoyer le formulaire de demande complété à sa caisse d'assurances sociales.

Lien du formulaire : https://www.inasti.be/sites/rsvz.be/files/form/Formulaire_de_renseignements_droit_passerelle_interruption_forcee_coronavirus_02.pdf

Qu’en est-il des cotisations sociales ?

• Les travailleurs indépendants impactés par la crise du coronavirus peuvent demander par écrit à leur caisse d'assurances sociales un report d'un an du paiement des cotisations sociales provisoires des 1er et 2ème trimestres de 2020, sans majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisation de 2018, échues au 31 mars 2020 et au 30 juin 2020.

• Pas de majoration en cas de paiement tardif des cotisations sociales (1er trim 2020) : il n’est pas nécessaire d’en faire la demande.

• En cas de difficultés suite à la crise sanitaire et de revenus en dessous des seuils légaux, une réduction des cotisations sociales provisoires 2020 peut être demandée.

• En cas d’impossibilité de payer, une dispense de cotisations des 1er et 2ème trimestres 2020 peut être demandée. Attention les trimestres concernés ne constitueront pas de droits à pension (possible de régulariser ces trimestres dans les 5 ans).

• Les mises en demeure et contraintes envisagées pour des cotisations sociales non payées ne sont également plus mises en œuvre jusqu'à nouvel ordre.

• Maladie et incapacité de travail : Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du 1er jour.